Nouveau rebondissement pour la facturation électronique. Alors que l’Assemblée nationale avait voté, le 3 novembre 2026, un amendement visant à dispenser les TPE, PME et microentreprises des nouvelles obligations, cette mesure a finalement disparu dès le lendemain.
En cause : le rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, qui entraîne celui de l’ensemble du budget en première lecture à l’Assemblée nationale.
Résultat : la suspension envisagée n’est plus retenue à ce stade de la procédure législative et les entreprises doivent toujours respecter le calendrier officiel.
Une suspension votée le 3 novembre, abandonnée le 4 novembre
Le 3 novembre 2026, les députés avaient adopté l’amendement n° I-3426 par 101 voix contre 74.
Cette proposition visait à exempter les microentreprises, PME et certains professionnels agricoles des obligations de facturation électronique et de transmission des données fiscales.
Mais le 4 novembre, les députés ont rejeté la première partie du budget 2027, consacrée aux recettes, par un vote particulièrement net :
0 voix pour ;
458 voix contre ;
2 abstentions.
Conformément au règlement de l’Assemblée nationale, ce rejet entraîne celui de l’ensemble du projet de loi de finances en première lecture.
Les amendements précédemment adoptés dans cette partie, dont celui concernant la facturation électronique, ne sont donc pas conservés dans un texte adopté par l’Assemblée.
Le calendrier de facturation électronique reste inchangé
Pour les entreprises, la conséquence est simple : les échéances de 2026 et 2027 restent applicables.
Date | Obligation |
|---|---|
1er septembre 2026 | Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises concernées |
1er septembre 2026 | Émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI |
1er septembre 2027 | Émission obligatoire et e-reporting pour les PME, TPE et microentreprises concernées |
Ces obligations concernent également les entreprises entrant dans le champ de la réforme à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, selon les règles territoriales applicables.
Les entreprises qui avaient envisagé de reporter leurs démarches à la suite du premier vote doivent donc poursuivre leur préparation.
La suspension pourrait-elle revenir ?
Oui, cette possibilité n’est pas totalement exclue.
Le projet de loi de finances pour 2027 doit poursuivre son parcours parlementaire. Son examen au Sénat est programmé à partir du 20 novembre 2026.
De nouveaux amendements pourraient être déposés au cours de la procédure afin de proposer à nouveau une modification du calendrier ou une exemption pour certaines entreprises.
Cependant, aucune nouvelle suspension n’est actuellement adoptée définitivement. Seule une évolution législative ultérieure pourrait modifier les obligations existantes.
Faut-il continuer à préparer son entreprise ?
Oui. Malgré les incertitudes politiques, la réforme poursuit son déploiement et les entreprises concernées doivent continuer à se préparer.
Le choix d’une solution de facturation compatible, la réception des factures électroniques et l’anticipation de l’échéance de septembre 2027 restent donc d’actualité.
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