Avec la réforme de la facturation électronique, deux termes reviennent régulièrement : e-invoicing et e-reporting.
Ils font partie du même dispositif, mais ne désignent pas la même chose. Selon votre client, son lieu d’établissement et la nature de l’opération réalisée, vous pourrez être soumis à l’e-invoicing, au e-reporting, ou à plusieurs obligations successives.
Cette distinction est particulièrement importante pour les entreprises qui travaillent à la fois avec des professionnels, des particuliers, des clients établis à l’étranger ou dans les territoires ultramarins.
Voici comment différencier simplement ces dispositifs et comprendre ce que votre entreprise doit transmettre.
Qu’est-ce que l’e-invoicing ?
L’e-invoicing correspond à la facturation électronique proprement dite.
Il concerne les opérations entrant dans le champ de la réforme réalisées entre assujettis établis en France lorsque les règles françaises de facturation s’appliquent.
Au lieu d’envoyer simplement une facture PDF par e-mail à son client, l’entreprise émet une facture électronique contenant les données attendues et la transmet par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
La facture est ensuite acheminée vers la plateforme utilisée par le client tandis que les données réglementaires nécessaires sont communiquées à l’administration fiscale.
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
Le e-reporting correspond à la transmission électronique de certaines données à l’administration fiscale pour des opérations qui ne passent pas nécessairement par le circuit classique de facturation électronique B2B.
Il concerne notamment certaines opérations réalisées :
avec des particuliers ou d’autres personnes non assujetties ;
avec des professionnels établis hors du périmètre de l’e-invoicing français ;
avec certains clients établis dans des territoires ultramarins qui ne sont pas dans le champ de la facturation électronique ;
ainsi que certaines données de paiement liées aux prestations de services.
Le e-reporting ne signifie donc pas nécessairement que le client doit recevoir une facture électronique via une plateforme. Son objectif principal est de transmettre les données requises à l’administration.
E-invoicing et e-reporting : la différence en un tableau
E-invoicing | E-reporting | |
|---|---|---|
Objectif principal | Émettre et transmettre une facture électronique au client | Transmettre certaines données à l’administration |
Opérations typiques | B2B entrant dans le champ français de la facturation électronique | B2C, certaines opérations internationales ou ultramarines et données de paiement |
Facture électronique transmise au client via ce dispositif | Oui | Pas nécessairement |
Données transmises à l’administration | Oui | Oui |
Intervention d’une plateforme agréée | Oui | Oui pour les transmissions relevant de la réforme |
Exemple 1 : vous facturez une entreprise française
Une entreprise établie en France réalise une prestation pour une autre entreprise assujettie établie en France.
Lorsque l’opération répond aux conditions prévues par la réforme, elle relève de l’e-invoicing.
Le fournisseur crée sa facture dans son logiciel. Celle-ci est transmise dans le circuit de facturation électronique via une plateforme agréée puis mise à disposition du client.
Les données nécessaires à l’administration sont transmises à partir de la facture électronique. Il n’est donc pas nécessaire de déclarer une seconde fois cette même opération au titre du e-reporting de transaction.
Exemple 2 : vous vendez à un particulier
Une entreprise vend un produit ou réalise une prestation pour un particulier.
Le particulier n’est pas un assujetti à la TVA. L’opération n’entre donc pas dans le même circuit d’e-invoicing que la facturation entre deux entreprises assujetties.
En revanche, l’entreprise peut être tenue de transmettre les informations correspondantes dans le cadre du e-reporting de transaction.
Le particulier n’a pas à choisir une plateforme agréée pour recevoir ses achats du quotidien.
Exemple 3 : vous facturez un professionnel établi à l’étranger
Les opérations réalisées avec un professionnel établi à l’étranger ne suivent généralement pas le même circuit d’e-invoicing domestique qu’une opération entre assujettis établis en France.
Certaines de ces opérations internationales entrent néanmoins dans le champ du e-reporting de transaction.
Il faut donc distinguer le lieu d’établissement des parties, les règles de TVA applicables et la nature de l’opération avant de déterminer le dispositif correspondant.
E-invoicing et e-reporting en outre-mer : quelles règles ?
La situation des territoires ultramarins mérite une attention particulière : tous les DROM et toutes les collectivités d’outre-mer ne sont pas traités de la même manière par la réforme.
La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique
Les entreprises assujetties établies à La Réunion, en Guadeloupe ou en Martinique sont dans le champ de la réforme de la facturation électronique, la TVA étant applicable dans ces trois territoires.
Selon la FAQ publiée par la Direction générale des Finances publiques, lorsqu’une entreprise établie dans l’un de ces trois DROM réalise une livraison de biens ou une prestation de services avec un client assujetti établi :
en France métropolitaine ;
à La Réunion ;
en Guadeloupe ;
ou en Martinique ;
l’opération entre dans le champ de l’e-invoicing, sous réserve naturellement des autres conditions d’application de la réforme.
La règle fonctionne également dans l’autre sens : une entreprise métropolitaine réalisant une opération entrant dans le champ de la réforme avec un client assujetti établi à La Réunion, en Guadeloupe ou en Martinique relève de la facturation électronique.
Guyane et Mayotte
La situation est différente pour la Guyane et Mayotte.
La TVA n’y étant pas applicable dans les mêmes conditions, les entreprises qui y sont établies sont en principe hors du champ général de l’e-invoicing.
Lorsqu’une entreprise établie en métropole, à La Réunion, en Guadeloupe ou en Martinique réalise une opération avec un client établi en Guyane ou à Mayotte, l’opération entre dans le champ du e-reporting lorsqu’elle répond aux conditions prévues par la réglementation.
Les entreprises établies en Guyane ou à Mayotte peuvent elles-mêmes être soumises à certaines obligations de transmission de données pour des opérations particulières entrant dans le champ du e-reporting.
Les COM et les TAAF
Les opérateurs établis notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises sont également en principe hors du champ de l’e-invoicing français.
Une entreprise établie en métropole, à La Réunion, en Guadeloupe ou en Martinique réalisant une opération concernée avec un client établi dans ces territoires doit donc se tourner vers les règles du e-reporting.
Exemples pour une entreprise établie à La Réunion
Opération | Dispositif principal |
|---|---|
Entreprise réunionnaise → entreprise réunionnaise assujettie | E-invoicing |
Entreprise réunionnaise → entreprise métropolitaine assujettie | E-invoicing |
Entreprise réunionnaise → entreprise martiniquaise ou guadeloupéenne assujettie | E-invoicing |
Entreprise réunionnaise → particulier réunionnais | E-reporting de transaction |
Entreprise réunionnaise → client établi en Guyane ou à Mayotte | E-reporting pour les opérations concernées |
Entreprise réunionnaise → client établi dans une COM ou les TAAF | E-reporting pour les opérations concernées |
Ces règles montrent pourquoi le seul critère « France ou étranger » ne suffit pas. Le territoire d’établissement du client doit également être correctement identifié par le logiciel de facturation.
Il existe plusieurs catégories de e-reporting
Pour comprendre le fonctionnement de la réforme, il faut notamment distinguer les données de transaction et les données de paiement.
Le e-reporting de transaction
Le e-reporting de transaction concerne principalement certaines opérations qui ne passent pas par l’e-invoicing.
Il peut notamment concerner :
les opérations réalisées avec des particuliers ou d’autres non-assujettis ;
certaines opérations internationales ;
certaines opérations avec la Guyane, Mayotte, les COM ou les TAAF.
Les informations transmises dépendent de la situation. Pour les opérations internationales entre assujettis, certaines données sont notamment suivies facture par facture. Pour les opérations réalisées avec des non-assujettis, la transmission peut être agrégée selon les modalités prévues par la réglementation.
Les données de paiement
La réforme prévoit également la transmission de certaines données de paiement relatives aux prestations de services.
Cette information est particulièrement importante lorsque l’exigibilité de la TVA dépend de l’encaissement.
Une prestation peut donc avoir fait l’objet d’une facture électronique et nécessiter ensuite la transmission d’informations liées à son paiement.
La DGFiP précise notamment que ces données ne sont pas attendues pour certaines opérations internationales donnant lieu à autoliquidation ou lorsque l’entreprise a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Pourquoi transmettre les paiements de certaines prestations ?
Pour certaines prestations de services, la TVA devient exigible au moment de l’encaissement.
Prenons l’exemple d’une facture de prestation de services de 1 200 € TTC émise le 5 octobre puis réglée par le client le 25 octobre.
Lorsque l’entreprise relève de la TVA sur les encaissements, la date et le montant encaissé apportent une information nécessaire pour déterminer la TVA devenue exigible.
La transmission des données de paiement permet donc à l’administration de disposer de cette information sans attendre uniquement les données de la facture initiale.
Faut-il transmettre les données tous les jours ?
Non. La fréquence de transmission dépend notamment du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise.
La DGFiP indique par exemple qu’une entreprise en franchise en base transmet ses données de transaction selon une périodicité différente de celle d’une entreprise relevant d’un régime réel normal mensuel.
Le professionnel n’a donc pas nécessairement à effectuer une déclaration manuelle après chaque vente. Une solution de facturation correctement intégrée au dispositif peut préparer et transmettre les données selon les échéances applicables.
Une entreprise qui fait du B2B et du B2C est-elle concernée par les deux ?
Oui.
Une entreprise peut parfaitement réaliser :
des ventes B2B relevant de l’e-invoicing ;
des ventes aux particuliers relevant du e-reporting ;
des opérations internationales ou ultramarines relevant du e-reporting ;
des prestations nécessitant également la transmission de données de paiement.
Il ne faut donc pas chercher à classer définitivement une entreprise dans la catégorie « e-invoicing » ou « e-reporting ». C’est souvent chaque opération qui doit être correctement qualifiée.
Qu’en est-il des entreprises en franchise en base de TVA ?
Le fait de bénéficier de la franchise en base de TVA ne signifie pas automatiquement être exclu de la réforme.
Une entreprise en franchise en base reste un assujetti au sens de la TVA même si elle bénéficie d’une dispense de collecte et de paiement de la TVA dans les conditions prévues par ce régime.
Les micro-entrepreneurs et autres entreprises bénéficiant de la franchise en base sont donc concernés par les obligations correspondant à leur situation lorsqu’ils entrent dans le champ territorial de la réforme.
À La Réunion, par exemple, une micro-entreprise en franchise en base peut être tenue de recevoir des factures électroniques et, selon le calendrier applicable, d’émettre des factures électroniques pour ses opérations B2B concernées.
Quel est le calendrier en 2026 et 2027 ?
Depuis le 1er septembre 2026
Pour les entreprises entrant dans le champ de la réforme :
toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques ;
les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures électroniques ;
ces dernières sont également concernées par les obligations de transmission de données correspondant à leurs opérations.
À partir du 1er septembre 2027
Les PME et micro-entreprises entrant dans le champ de la réforme devront à leur tour :
émettre leurs factures électroniques pour les opérations concernées ;
transmettre leurs données de e-reporting lorsqu’elles sont requises.
Quel est le rôle de la plateforme agréée ?
La plateforme agréée occupe une place centrale dans la réforme.
Pour l’e-invoicing, elle permet notamment d’assurer la réception et la transmission des factures électroniques entre les entreprises.
Elle participe également à la transmission des informations réglementaires à l’administration.
Pour le e-reporting, elle transmet les données de transaction et de paiement qui lui sont communiquées selon les règles applicables.
L’entreprise peut utiliser directement une plateforme agréée ou passer par une solution de facturation connectée à une plateforme afin de conserver son environnement de travail habituel.
Quel rôle pour le logiciel de facturation ?
Le logiciel de facturation doit permettre de transformer les informations commerciales habituelles en données correctement qualifiées pour la réforme.
L’utilisateur continue notamment à renseigner :
son client ;
son adresse et son territoire d’établissement ;
la nature de l’opération ;
les produits ou prestations ;
les montants ;
le régime et les informations de TVA ;
les paiements reçus.
Ces informations permettent ensuite de déterminer le traitement approprié : e-invoicing, e-reporting de transaction ou transmission de données de paiement.
La localisation du client prend une importance particulière pour les entreprises ultramarines puisque, comme nous l’avons vu, une entreprise située à La Réunion ne traite pas de la même manière une entreprise métropolitaine, une entreprise guyanaise et un particulier réunionnais.
Les erreurs courantes à éviter
penser que e-invoicing et e-reporting désignent exactement la même chose ;
croire que toutes les ventes aux particuliers doivent générer une facture électronique envoyée à une plateforme du particulier ;
oublier les opérations internationales relevant du e-reporting ;
confondre e-reporting de transaction et données de paiement ;
penser qu’une entreprise en franchise en base est automatiquement exclue de la réforme ;
considérer tous les territoires ultramarins de la même manière ;
traiter automatiquement La Réunion, la Guadeloupe ou la Martinique comme des territoires étrangers ;
penser que la Guyane et Mayotte suivent exactement les mêmes règles que La Réunion ;
croire qu’un PDF envoyé par e-mail suffit à satisfaire l’obligation d’e-invoicing.
E-invoicing et e-reporting avec Refactia
Refactia accompagne les entreprises dans la gestion de leur facturation électronique sans leur demander de manipuler elles-mêmes les formats et flux techniques de la réforme.
Les fonctionnalités de facturation électronique sont opérationnelles dans Refactia afin de permettre la gestion des factures concernées par les nouveaux échanges électroniques.
La qualification correcte du client et de l’opération permet notamment de tenir compte des situations spécifiques, y compris celles rencontrées par les entreprises ultramarines.
L’objectif est que le professionnel continue à gérer ses clients, ses factures et ses paiements depuis une interface habituelle tandis que la solution prend en charge la partie technique nécessaire au processus de facturation électronique.
Refactia est disponible avec 14 jours d’essai gratuit, sans carte bancaire.
En résumé
Situation | Dispositif principal |
|---|---|
B2B entre assujettis établis en métropole, à La Réunion, en Guadeloupe ou en Martinique | E-invoicing lorsque l’opération entre dans le champ de la réforme |
Entreprise → particulier | E-reporting de transaction pour les opérations concernées |
Opération internationale concernée | E-reporting |
Entreprise métropolitaine, réunionnaise, guadeloupéenne ou martiniquaise → client en Guyane ou à Mayotte | E-reporting pour les opérations concernées |
Entreprise métropolitaine, réunionnaise, guadeloupéenne ou martiniquaise → client dans une COM ou les TAAF | E-reporting pour les opérations concernées |
Prestation de services nécessitant la transmission des encaissements | Données de paiement |
La réforme ne se résume donc pas au remplacement des PDF par des factures électroniques. Elle met en place un système dans lequel les factures et certaines données de transaction ou de paiement circulent de manière structurée entre les entreprises, leurs plateformes et l’administration.
Pour les entreprises ultramarines, le territoire d’établissement du vendeur et du client devient un élément essentiel pour déterminer le bon circuit.
