Lorsqu'une entreprise émet une facture à un client professionnel, elle doit déterminer à quelle date le règlement devra intervenir. Mais cette échéance ne peut pas être fixée librement sans tenir compte de la réglementation.
En France, les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par le Code de commerce afin de limiter les retards et de protéger la trésorerie des entreprises.
Le délai peut notamment être de 30 jours, de 60 jours ou de 45 jours fin de mois. Des règles particulières existent également pour certains secteurs et pour les marchandises importées en outre-mer.
Quel délai appliquer ? Comment calculer une échéance ? Peut-on exiger un paiement immédiat ? Et que se passe-t-il si un client ne règle pas à temps ? Voici les principales règles à connaître en 2026.
Qu'est-ce qu'un délai de paiement ?
Le délai de paiement correspond à la période accordée à un client pour régler les marchandises ou prestations qu'il a achetées.
Dans une relation commerciale, il détermine la date à laquelle le client doit avoir exécuté son obligation de paiement.
Il peut être prévu dans les conditions générales de vente (CGV), dans un contrat ou dans les conditions convenues entre le fournisseur et son client.
La facture doit faire apparaître la date à laquelle le règlement doit intervenir ainsi que les informations obligatoires relatives aux conséquences d'un retard de paiement.
Le délai choisi doit respecter les plafonds prévus par la réglementation.
Quel est le délai légal de paiement entre professionnels ?
L'article L. 441-10 du Code de commerce prévoit une règle générale : en l'absence de délai différent prévu dans les conditions de vente ou convenu entre les parties, le règlement doit intervenir au plus tard 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation demandée.
Les professionnels peuvent toutefois convenir d'un délai différent, dans les limites fixées par la loi.
En pratique, trois possibilités sont particulièrement courantes :
30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, lorsqu'aucun autre délai n'a été convenu ;
60 jours maximum à compter de la date d'émission de la facture, lorsque ce délai a été convenu ;
45 jours fin de mois, sous réserve des conditions légales applicables.
Le délai de paiement de 30 jours
En l'absence de stipulation contraire, le délai légal est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation de services.
Il est important de distinguer ce point de départ de la date d'émission de la facture.
Par exemple, une entreprise réalise une prestation le 10 octobre 2026 et transmet sa facture à son client le 12 octobre.
Si aucun autre délai n'a été convenu, le délai de 30 jours se calcule en principe à partir de l'exécution de la prestation, soit le 10 octobre, et non automatiquement à partir de la date de la facture.
Pour éviter les ambiguïtés, il est recommandé de faire apparaître directement la date d'échéance sur le document.
Peut-on prévoir un paiement à 60 jours ?
Oui. Le Code de commerce autorise les professionnels à convenir d'un délai pouvant aller jusqu'à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Ce délai peut notamment être prévu dans les conditions générales de vente ou faire l'objet d'un accord entre les parties.
Prenons l'exemple d'une facture émise le 1er octobre 2026, avec un délai de paiement convenu de 60 jours.
L'échéance intervient alors le 30 novembre 2026.
Ce délai constitue un maximum général et non une obligation d'accorder systématiquement deux mois à ses clients.
Une entreprise reste libre de prévoir un délai plus court lorsque les règles applicables à son activité le permettent.
Comment fonctionne le délai de 45 jours fin de mois ?
Le délai de 45 jours fin de mois est souvent utilisé dans les relations entre entreprises, mais son calcul peut prêter à confusion.
Le Code de commerce autorise ce délai à condition qu'il soit expressément stipulé dans le contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
Deux méthodes de calcul sont admises.
Méthode 1 : ajouter 45 jours, puis aller à la fin du mois
On commence par ajouter 45 jours à la date d'émission de la facture, puis on retient le dernier jour du mois obtenu.
Exemple pour une facture émise le 1er août 2026 :
Date d'émission : 1er août 2026 ;
Après 45 jours : 15 septembre 2026 ;
Échéance : 30 septembre 2026.
Méthode 2 : partir de la fin du mois, puis ajouter 45 jours
On retient d'abord la fin du mois d'émission de la facture, puis on ajoute 45 jours.
Pour la même facture émise le 1er août 2026 :
Fin du mois d'émission : 31 août 2026 ;
Ajout de 45 jours ;
Échéance : 15 octobre 2026.
Les deux méthodes peuvent donc produire des dates différentes pour une même facture.
Il est important que le fournisseur et son client déterminent à l'avance la méthode retenue afin d'éviter les désaccords.
Tableau comparatif des délais de paiement
Délai | Point de départ | Conditions principales |
|---|---|---|
30 jours | Réception des marchandises ou exécution de la prestation | Règle applicable par défaut |
60 jours | Date d'émission de la facture | Délai convenu entre les professionnels |
45 jours fin de mois | Date d'émission de la facture, selon la méthode de calcul convenue | Stipulation contractuelle expresse et absence d'abus manifeste |
Paiement comptant | Livraison ou exécution de la prestation | Paiement immédiat prévu dans la relation commerciale |
Peut-on exiger un paiement comptant ?
Oui. Un professionnel n'est pas obligé d'accorder un délai de paiement à ses clients.
Il peut prévoir un paiement comptant lorsque les conditions de vente le permettent.
Le client règle alors le produit ou la prestation au moment convenu, par exemple lors de la livraison ou de la réalisation du service.
Le paiement comptant peut notamment être intéressant pour une entreprise qui souhaite limiter les risques d'impayés ou qui travaille avec un nouveau client.
Il faut toutefois veiller à informer clairement le client des modalités de paiement avant la conclusion de la vente.
Les délais de paiement sont-ils différents selon les secteurs ?
Oui. Les délais de 30, 60 ou 45 jours fin de mois ne s'appliquent pas uniformément à toutes les activités.
L'article L. 441-11 du Code de commerce prévoit des règles spécifiques pour plusieurs secteurs.
Transport de marchandises et activités associées
Pour certaines activités de transport, le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Cela concerne notamment :
le transport routier de marchandises ;
la location de véhicules avec ou sans conducteur ;
la commission de transport ;
les transitaires ;
les agents maritimes ;
le fret aérien ;
les courtiers de fret ;
les commissionnaires en douane.
Un professionnel relevant de ces catégories ne peut donc pas nécessairement accorder les mêmes délais qu'une entreprise exerçant une activité classique de services.
Produits alimentaires et agricoles
Certains produits agricoles et alimentaires sont soumis à des délais particuliers.
Par exemple, les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées sont soumis à un délai maximal de 20 jours après la livraison.
Pour plusieurs produits alimentaires périssables, un délai maximal de 30 jours après la livraison s'applique, avec des règles particulières en cas de facturation périodique.
Les produits agricoles et alimentaires non périssables sont également soumis à un régime particulier, qui prévoit notamment un délai maximal de 60 jours à partir de la date d'émission de la facture lorsque celle-ci est établie par le fournisseur.
Autres secteurs particuliers
Des régimes spécifiques existent notamment pour certains matériels agricoles, les équipements d'entretien d'espaces verts et les ventes saisonnières de matériels de sports de glisse sur neige.
Avant d'appliquer les délais généraux, il faut donc vérifier si l'activité ou la nature des marchandises relève d'une disposition particulière.
Quelles règles de paiement s'appliquent en outre-mer ?
Pour les entreprises situées à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane ou à Mayotte, il existe une particularité importante concernant certaines marchandises importées.
L'article L. 441-13 du Code de commerce prévoit une règle spécifique pour le point de départ de certains délais de paiement lorsque des marchandises sont importées dans les territoires ultramarins qu'il désigne.
Cette disposition vise également certaines collectivités d'outre-mer, notamment Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le délai peut commencer au dédouanement
Pour les livraisons de marchandises concernées, les délais visés par cet article sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale.
Cette règle tient compte des délais d'acheminement nécessaires pour faire parvenir des marchandises dans les territoires ultramarins.
Par exemple, une entreprise réunionnaise commande des marchandises à un fournisseur métropolitain. Le fournisseur émet sa facture avant l'expédition, mais les marchandises ne sont dédouanées à La Réunion que plusieurs semaines plus tard.
Lorsque les conditions de l'article L. 441-13 sont réunies, le point de départ du délai de paiement est adapté selon cette disposition, au lieu de dépendre uniquement de la date de facturation.
Et lorsque les marchandises sont mises à disposition en métropole ?
La réglementation prévoit également le cas dans lequel les marchandises sont mises à la disposition de l'acheteur ou de son représentant en métropole.
Dans cette situation, le délai commence au 21e jour suivant cette mise à disposition ou à la date du dédouanement si celle-ci intervient plus tôt.
Ce mécanisme évite notamment que le point de départ du règlement soit systématiquement fixé bien avant que les marchandises puissent atteindre leur destination ultramarine.
Les factures périodiques bénéficient-elles des mêmes délais ?
Une facture périodique regroupe plusieurs livraisons de biens ou prestations distinctes réalisées au profit d'un même client au cours d'une période donnée, dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour ces factures, le délai convenu ne peut en principe pas dépasser 45 jours à compter de leur date d'émission.
Il ne faut donc pas confondre ce délai avec la formule de 45 jours fin de mois utilisée pour certaines autres factures.
Des règles sectorielles peuvent également intervenir selon la nature des produits ou prestations facturés.
Peut-on prévoir un délai supérieur à 60 jours ?
Dans le régime général, un délai contractuel de 90 ou 120 jours ne peut pas être librement imposé à un fournisseur.
Il existe toutefois des exceptions prévues par la réglementation.
L'article L. 441-12 du Code de commerce prévoit notamment, sous certaines conditions, un délai pouvant atteindre 90 jours pour des achats de biens destinés à être livrés en l'état hors de l'Union européenne et effectués sous un régime particulier d'achat en franchise de TVA.
Cette exception ne doit pas être confondue avec la franchise en base de TVA dont bénéficient certaines petites entreprises.
Elle est soumise à des conditions précises, notamment contractuelles, et ne s'applique pas aux achats effectués par les grandes entreprises.
En dehors des dérogations prévues par les textes, les parties doivent respecter les plafonds légaux.
Que doit indiquer une facture concernant le paiement ?
Dans une relation entre professionnels, la facture doit comporter plusieurs informations permettant au client de connaître ses obligations.
On retrouve notamment :
la date à laquelle le paiement doit intervenir ;
les conditions d'escompte applicables en cas de paiement anticipé, ou l'absence d'escompte ;
le taux des pénalités exigibles en cas de retard ;
le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsqu'elle est applicable.
Les conditions générales de vente doivent également préciser les conditions de règlement ainsi que les pénalités et indemnités prévues par la réglementation.
Exemple de mentions sur une facture
« Date d'échéance : 30 novembre 2026. Aucun escompte pour paiement anticipé. En cas de retard, des pénalités seront exigibles au taux prévu dans les conditions de règlement, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due lorsqu'elle est applicable. »
Pour être pleinement exploitable, le taux applicable doit être indiqué de façon suffisamment précise et conforme à la réglementation. Il ne faut pas se contenter d'une formulation vague qui empêcherait le client de connaître les conséquences du retard.
Que se passe-t-il si le client dépasse la date d'échéance ?
Lorsqu'un client professionnel ne règle pas dans les délais, il peut être redevable de pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Les pénalités sont exigibles à partir du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'une relance ou une mise en demeure soit nécessaire pour les rendre exigibles.
En pratique, le professionnel peut naturellement commencer par une relance amiable pour obtenir le règlement.
Le fait de relancer cordialement son client ne fait pas disparaître les droits du créancier liés au retard de paiement.
Quel taux de pénalités de retard appliquer en 2026 ?
Le taux des pénalités doit respecter les conditions prévues par le Code de commerce.
Le taux de référence correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Pour déterminer ce taux, on retient la référence applicable au 1er janvier pour le premier semestre et celle applicable au 1er juillet pour le second semestre.
Selon les informations officielles publiées par Service-Public, les taux de référence sont les suivants :
Période | Taux annuel de pénalités de référence |
|---|---|
1er semestre 2026 | 12,15 % |
2e semestre 2026 | 12,40 % |
Les parties peuvent prévoir un autre taux conforme à la réglementation. Toutefois, le taux contractuel ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal applicable.
Comment calculer les pénalités de retard ?
Le calcul peut être effectué à partir du montant dû, du taux annuel applicable et du nombre de jours de retard.
Une formule couramment utilisée est :
Montant TTC impayé × taux annuel × nombre de jours de retard / 365
Exemple de calcul
Une facture de 2 000 € TTC est payée avec 20 jours de retard au second semestre 2026. Le taux applicable dans cet exemple est de 12,40 %.
2 000 × 12,40 % × 20 / 365 = environ 13,59 €.
Le professionnel peut donc réclamer 13,59 € de pénalités pour cette période, sous réserve du taux et des conditions effectivement applicables à sa relation commerciale.
Si l'indemnité forfaitaire de 40 € est également due, elle vient s'ajouter aux pénalités.
À quoi correspondent les 40 € de frais de recouvrement ?
Dans les situations entrant dans le champ du dispositif, le Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsqu'un professionnel règle sa facture en retard.
Cette indemnité :
est due pour chaque facture concernée par un retard ;
est forfaitaire et ne dépend pas du nombre de jours de retard ;
peut être due même lorsqu'une partie de la facture a déjà été payée ;
n'est pas soumise à TVA ;
ne s'applique pas automatiquement à une vente réalisée avec un particulier.
Il faut également respecter les conditions et exclusions propres à ce dispositif, notamment pour certaines opérations qui ne relèvent pas des règles commerciales concernées.
Faut-il refaire la facture pour ajouter les pénalités ?
Non. Une facture impayée ne doit pas être annulée puis remplacée uniquement pour ajouter des pénalités de retard.
La facture initiale conserve son montant d'origine.
Les pénalités et l'éventuelle indemnité forfaitaire constituent des sommes supplémentaires liées au retard de paiement.
Le professionnel peut les présenter séparément dans une relance, un décompte de sommes dues ou une mise en demeure.
Exemple de sommes réclamées
Élément | Montant |
|---|---|
Facture initiale impayée | 2 000,00 € |
Pénalités de retard calculées | 13,59 € |
Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40,00 € |
Total à régler | 2 053,59 € |
La facture d'origine reste de 2 000 €. Les 53,59 € supplémentaires sont identifiés séparément.
Lors de l'encaissement, il faut également distinguer le règlement du principal des sommes perçues au titre du retard pour assurer un traitement comptable cohérent.
Quelles sanctions en cas de non-respect des délais de paiement ?
Le non-respect des délais de paiement légaux peut également entraîner des sanctions administratives.
Les plafonds prévus par le Code de commerce peuvent atteindre :
75 000 € pour une personne physique ;
2 millions d'euros pour une personne morale.
Ces plafonds peuvent être doublés en cas de réitération dans les conditions prévues par la réglementation.
Ces sanctions administratives sont distinctes des pénalités et de l'indemnité forfaitaire dues au fournisseur.
La DGCCRF contrôle notamment les pratiques de paiement entre entreprises et peut sanctionner les manquements constatés.
Les mêmes règles s'appliquent-elles aux factures adressées à l'État ?
Non. Lorsqu'une entreprise facture une administration ou un acheteur public dans le cadre d'un marché public, les délais relèvent principalement des règles de la commande publique.
Les délais maximaux sont notamment de :
30 jours pour l'État et les collectivités territoriales ainsi que plusieurs catégories d'établissements publics ;
50 jours pour les établissements publics de santé ;
60 jours pour certaines autres entreprises publiques.
Le point de départ et les conséquences d'un retard suivent des règles spécifiques.
Il faut donc distinguer les factures entre entreprises privées des factures établies dans le cadre de la commande publique.
Comment limiter les retards de paiement dans son entreprise ?
Respecter la réglementation constitue une première étape. Mais une bonne organisation de la facturation permet également de réduire les retards.
Plusieurs pratiques peuvent être utiles :
définir les conditions de paiement avant le début de la prestation ;
faire accepter un devis ou un contrat lorsque cela est pertinent ;
demander un acompte pour certains projets ;
émettre les factures rapidement ;
indiquer clairement leur date d'échéance ;
proposer des moyens de paiement adaptés ;
suivre régulièrement les règlements ;
identifier les factures arrivant à échéance ;
relancer rapidement les clients en retard.
Il est également important de vérifier si un retard correspond à un véritable défaut de paiement ou à une difficulté administrative, comme une facture envoyée au mauvais interlocuteur.
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En résumé : quel délai de paiement appliquer ?
Entre professionnels, le délai légal de paiement est en principe de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation lorsqu'aucune autre condition n'a été convenue.
Les parties peuvent convenir d'un délai pouvant atteindre 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou de 45 jours fin de mois, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Des exceptions concernent certains secteurs et certaines importations de marchandises dans les territoires ultramarins.
Enfin, lorsqu'un client dépasse l'échéance, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € peuvent être exigibles, sans qu'il soit nécessaire d'annuler ou de refaire la facture initiale.
